Le site CREALUSOIR est utiliser par la micro-entreprise BETON LUCIE GINETTE JACQUELINE MARIE ayant pour nom de création de bijoux : CREALUSOIR , ayant son siège social au 135 Avenue de la division Leclerc, 92290 Chatenay-Malabry (France) et inscrite au répertoire des métiers sous l’identifiant SIREN: 883301293 .
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise CREALUSOIR Boutique pour l’ensemble des articles proposés sur le site crealusoir.fr par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de crealusoir.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
crealusoir.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de crealusoir.fr sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Article 1 : Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Crealusoir.fr s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’entreprise CREALUSOIR BETON Lucie au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par crealusoir.fr
Article 3: Champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par crealusoir.fr , que la commande ait été passée par internet.
Article 4 : Commande
Capacité à contracter
Tout Client de l’ entreprise CREALUSOIR BETON Lucie déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
crealusoir.fr se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site crealusoir.fr . Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le Client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement constitue une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et valide la commande, sous réserve des droits dont bénéficie le Client en vertu de la réglementation applicable.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
Passation de commande
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de crealusoir.fr par internet 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
- indiquer les quantités demandées ;
- s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
- clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
- indiquer le mode de livraison choisi si l’option lui est proposée;
- enfin, indiquer le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à crealusoir.fr
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site crealusoir.fr .
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à crealusoir.fr . Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique » Mon compte » sur le site crealusoir.fr . Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. crealusoir.fr ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Crealusoir.fr s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de Crealusoir afin d’être informé du suivi de sa commande.
Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise CREALUSOIR BETON LUCIE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 : Informations sur les produits
Caractéristiques des produits
Les informations, caractéristiques et photographies présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par CREALUSOIR ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de CREALUSOIR BETON LUCIE . CREALUSOIR BETON LUCIE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site crealusoir.fr soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d’autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.Pour les perles pouvant présentés des nuances ou forme légèrement différentes, ceux sont des perles naturelles dont la couleur peut être un ton différent.
CREALUSOIR BETON LUCIE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. CREALUSOIR, BETON LUCIE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
Disponibilité des produits
CREALUSOIR BETON LUCIE ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des produits, CREALUSOIR BETON LUCIE s’engage à en informer au plus vite le Client. CREALUSOIR BETON LUCIE se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. CREALUSOIR BETON LUCIE effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par courrier électronique. Pour connaître la disponibilité des bijoux, nous vous invitons à nous contacter .
CREALUSOIR BETON LUCIE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le Client.
Les tarifs de CREALUSOIR BETON LUCIE sont les prix affichés sur le site et ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d’emballage cadeau, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site crealusoir.fr
Article 7 : Le paiement
Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire via Paypal. Le Client garantit l’entreprise CREALUSOIR BETON LUCIE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.
CREALUSOIR BETON LUCIE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
L’entreprise CREALUSOIR BETON LUCIE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’entreprise CREALUSOIR BETON LUCIE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d’adresser par courrier électronique à l’entreprise CREALUSOIR BETON LUCIE une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par CREALUSOIR BETON LUCIE ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture n’est pas jointe au colis.
CREALUSOIR BETON LUCIE conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.
Transfert de propriété
CREALUSOIR BETON LUCIE reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 8 : Livraison
Zones de livraison
La zone géographique de livraison de l’offre de la boutique crealusoir.fr est la suivante : LA FRANCE et EUROPE
Services de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à CREALUSOIR BETON LUCIE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Délais d’expédition
Les commandes passées en ligne via le site crealusoir.fr sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. CREALUSOIR BETON LUCIE fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée avant 11h, néanmoins le temps de traitement et de préparation d’une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 1 et 5 jours ouvrés. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.
CREALUSOIR BETON LUCIE informe ses Clients que ces délais d’expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison.
CREALUSOIR BETON LUCIE peut informer à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur .
Cependant, Crealusoir BETON LUCIE informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Délai de livraison
Les délais de livraisons peuvent être les suivants :
– Si les produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d’expédition (paragraphe délais d’expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;
– Si les produits sont personnalisés, s’ajoutent aux délais d’expédition et de transport de la commande les délais de livraison des produits de la part de la créatrice de CREALUSOIR BETON LUCIE. Pour les fabrications « sur mesure », un délai sera indiqué lors de la commande par mail.
S’il s’avère que le délai d’expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par CREALUSOIR BETON LUCIE.
Moyens de livraison en France métropolitain
Livraison Standard en lettre suivi (délai habituellement constaté de 48h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 5 jours). Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les colis sont suivie par le numéro indiqué sur le timbre par CREALUSOIR BETON LUCIE.
Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, CREALUSOIR BETON LUCIE pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.
Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
CREALUSOIR BETON LUCIE rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence de photo avant ouverture et de notifier immédiatement à la poste et au service client CREALUSOIR BETON LUCIE toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par CREALUSOIR BETON LUCIE
Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité CREALUSOIR BETON LUCIE pour connaitre le numéro de suivi. Le cas échéant, le Client peut contacter par courrier électronique le Service Client CREALUSOIR afin de connaitre le numéro de suivi indiqué sur le timbre.
Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler l’état du colis et émettre les réserves nécessaires par le biais de photo de la livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Le Client doit informer CREALUSOIR BETON LUCIE par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que CREALUSOIR puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
Article 9 : Droit de rétractation, retour et échange
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer CREALUSOIR BETON LUCIE de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant de conserver une preuve de sa demande.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par CREALUSOIR, sans que cela soit obligatoire.
Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produits concernés.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à CREALUSOIR BETON LUCIE ou de produit non conforme.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, avec leurs éventuels accessoires et leur emballage, lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, CREALUSOIR BETON LUCIE rembourse au Client l’ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par CREALUSOIR.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
CREALUSOIR BETON LUCIE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du ou des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du produit retourné ou la réception de la preuve d’expédition, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Commandes personnalisées
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Ainsi, les bijoux réalisés spécifiquement à la demande du Client, notamment selon des dimensions, formes, compositions ou choix personnalisés qui ne correspondent pas aux modèles standards proposés sur le site, ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
Modalités de retour
Toute demande de retour doit être effectuée auprès de CREALUSOIR BETON LUCIE par courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le site crealusoir.fr.
CREALUSOIR BETON LUCIE indiquera au Client les modalités pratiques à suivre pour effectuer son retour.
En cas d’erreur imputable à CREALUSOIR BETON LUCIE, notamment en cas de produit défectueux ou d’erreur dans la préparation de la commande, les frais de retour seront pris en charge par CREALUSOIR BETON LUCIE.
Échange
Les échanges ne constituent pas une obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation. Toute demande d’échange pourra être étudiée par CREALUSOIR BETON LUCIE en fonction des disponibilités des produits concernés.
Article 10 : Garanties légales
Garantie légale de conformité
CREALUSOIR BETON LUCIE est tenue des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la réparation ou le remplacement du produit est impossible ou dans les autres cas prévus par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés du produit.
Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir entre rendre le produit et obtenir le remboursement de son prix ainsi que des frais occasionnés par la vente, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Pour toute demande relevant des garanties légales, le Client est invité à contacter CREALUSOIR BETON LUCIE par courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le site crealusoir.fr, en précisant le problème rencontré et, si possible, en joignant tout élément permettant de constater le défaut.
Article 11: Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;
– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Article 12: Données personnelles
CREALUSOIR BETON LUCIE collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au suivi de la relation client et au respect de ses obligations légales et comptables.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits auprès de CREALUSOIR BETON LUCIE par courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le site crealusoir.fr.
Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités et bases légales des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation ainsi que les modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de CREALUSOIR.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site crealusoir.fr, notamment les textes, photographies, images, illustrations, créations, modèles de bijoux, graphismes, logo, nom CREALUSOIR et identité visuelle, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de CREALUSOIR BETON LUCIE ou de leurs ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de CREALUSOIR BETON LUCIE.
Il est notamment interdit de reproduire ou d’utiliser les photographies des bijoux, les textes et contenus du site, ainsi que les créations et modèles de bijoux de CREALUSOIR à des fins commerciales ou personnelles sans autorisation préalable.
Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon et engager la responsabilité de son auteur conformément aux dispositions légales applicables.
Article 14 : Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont siège en France.
Les relations entre l’entreprise CREALUSOIR BETON LUCIE et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le site crealusoir.fr
Article 15 : Durée et application
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise CREALUSOIR BETON LUCIE . Elles sont modifiables à tout moment par CREALUSOIR BETON LUCIE, crealusoir.fr . Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
Article 16 : Réclamation et médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à CREALUSOIR BETON LUCIE.
En cas de litige, le Client doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à CREALUSOIR BETON LUCIE afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
En l’absence de réponse satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève CREALUSOIR BETON LUCIE.
Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : cm2c.net
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
La demande de médiation peut être effectuée en ligne sur le site du CM2C ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
La médiation de la consommation est gratuite pour le Client consommateur. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions et délais prévus par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 17 : Territorialité, loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec CREALUSOIR BETON LUCIE, notamment en adressant une réclamation écrite.
Le Client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables en matière de compétence territoriale.
Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits et recours qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit français ou du droit de l’Union européenne.